Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes acceptées par VECA Spa, numéro de TVA 00890320245, dont le siège social est situé à Albettone (VI), via dell'Artigianato, 8, concernant la marque BLIM (ci-après « VENDEUR »), auprès de toute personne physique ou morale ayant son siège social ou son domicile en Italie ou à l'étranger et agissant dans l'exercice de son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle (ci-après « ACHETEUR »). Les présentes conditions générales font partie intégrante des contrats conclus entre le VENDEUR et l'ACHETEUR, même s'il n'y est pas expressément fait référence. Elles sont disponibles sur le site web www.blimware.com.

Les accords dérogeant aux présentes conditions générales ne sont contraignants que s'ils sont inclus dans le bon de commande passé par l'ACHETEUR et expressément acceptés par écrit par le VENDEUR avec la confirmation de commande.

En tout état de cause, l'application des éventuelles conditions générales élaborées par l'ACHETEUR est exclue.

DÉFINITIONS

VENDEUR : VECA Spa, numéro de TVA 00890320245, dont le siège social est situé via dell'Artigianato, 8 – 36040 Albettone (VI) Italie.
ACHETEUR : personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou libérale, ou son intermédiaire qui transmet une commande au VENDEUR en vue de conclure un contrat d'achat de Produits du VENDEUR, contrat qui sera soumis aux présentes conditions générales de vente.
PRODUITS ou MARCHANDISES : marchandises indiquées dans le catalogue du VENDEUR, catalogue papier et également catalogue en ligne, et qui font référence à la marque déposée BLIM, propriété de VECA Spa.
COMMANDE : demande adressée par l'ACHETEUR au VENDEUR, selon l'une des modalités indiquées dans les présentes conditions, et qui se réfère aux Produits, qui constitue la proposition contractuelle.
CONFIRMATION DE COMMANDE : acceptation écrite donnée par le VENDEUR en référence à une commande de l'ACHETEUR.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les conditions générales de vente, publiées sur le site internet du VENDEUR et envoyées par courriel à l’ACHETEUR, régissent les relations contractuelles entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et doivent être signées une seule fois par l’ACHETEUR. Elles s’appliqueront à toutes les relations commerciales ultérieures entre les parties, sauf modification des présentes conditions générales nécessitant une nouvelle souscription.

1. PRODUITS

1.1 Toutes les informations, caractéristiques, images et données concernant les Produits contenus dans le catalogue sont purement indicatives et non contractuelles.

1.2 Le VENDEUR déclare que les Produits sont conformes à la législation en vigueur dans le pays de production (Italie).

1.3 Le VENDEUR se réserve le droit d'apporter aux Produits toute modification qu'il juge appropriée, sans avoir à en informer l'ACHETEUR, à condition que ces modifications n'affectent pas les éléments essentiels du Produit ni n'en altèrent la fonctionnalité. Le VENDEUR se réserve également le droit de retirer certains Produits du catalogue.

1.4 Les marques et autres signes distinctifs reproduits dans le catalogue sont la propriété exclusive du VENDEUR et leur reproduction par des tiers est interdite.

2. ORDRES

2.1 Les commandes ne seront acceptées que si elles sont envoyées par les méthodes suivantes :

– par voie électronique, via une demande envoyée via tablette ;

- e-mail;

– télécopie, courrier.

2.2 En cas d'envoi d'une commande électronique, l'ACHETEUR demandera la commande à l'agent de VECA Spa, qui remplira le formulaire sur la tablette afin d'envoyer la commande.

Il sera donc possible de consulter les présentes conditions générales de vente et également de signer les clauses conformément à l'art. 1341 alinéa 2 du Code civil.

2.3 Les commandes adressées par écrit par l'ACHETEUR au VENDEUR par fax ou par courrier postal doivent porter la signature de l'ACHETEUR.

2.4 Toutes les commandes doivent contenir une indication spécifique des Produits commandés, y compris le code de référence, la quantité et la couleur éventuelle.

2.5 Les commandes ne lient pas le VENDEUR, mais sont toujours soumises à son acceptation expresse écrite, confirmée par une confirmation de commande. Cette confirmation précisera précisément la quantité de produits commandés par l'ACHETEUR et la référence correspondante. La confirmation de commande peut être envoyée par courriel ou par fax, au choix du VENDEUR. L'adresse (courriel ou numéro de fax) à laquelle la confirmation de commande sera envoyée est celle indiquée par l'ACHETEUR dans la commande ou, à défaut, celle d'origine de la commande. Pour les commandes passées via tablette, la confirmation de commande sera envoyée à l'adresse courriel indiquée lors du remplissage du formulaire.

2.6 Jusqu'à ce que le VENDEUR ait envoyé la confirmation, l'ACHETEUR a la possibilité d'annuler la commande.

2.7 Le VENDEUR s'engage à ne vendre que ce qui est expressément prévu dans la confirmation et aux conditions qui y sont énoncées. La confirmation de commande doit être émise au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés après réception de la commande. Le respect de ce délai sera déterminé par la date indiquée dans la confirmation, et non par la date à laquelle l'ACHETEUR la reçoit. Si la commande n'est pas confirmée dans le délai susmentionné, elle sera considérée comme rejetée.

2.8 La commande ne sera contraignante pour le VENDEUR qu'après confirmation par ce dernier selon les modalités précisées ci-dessus.

2.9 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la commande si elle contient des erreurs ou des fautes de frappe. Cela inclut, sans s'y limiter, des informations incorrectes ou incomplètes sur le code produit, la quantité du colis principal et/ou le prix unitaire, etc. Les modifications seront explicitement indiquées dans la confirmation de commande.

2.10 Le contrat de vente est conclu dès que la confirmation de commande est portée à la connaissance de l'ACHETEUR, conformément à l'article 1326 du Code civil italien. Toute contestation relative à la commande doit être formulée par l'ACHETEUR dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande.

2.11 Le VENDEUR se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler la commande si les conditions de crédit de l'ACHETEUR suggèrent une telle annulation.

2.12 Si, après confirmation de commande, les Produits achetés ne sont plus disponibles auprès du VENDEUR, ce dernier informera l'ACHETEUR du délai de réapprovisionnement. Dans ce cas, l'ACHETEUR pourra annuler la commande des Produits indisponibles dans un délai de 48 heures. Dans ce dernier cas, si l'ACHETEUR a déjà effectué le paiement, le VENDEUR lui remboursera le prix payé pour les Produits indisponibles dans les meilleurs délais.

2.13 Les agents ou représentants du VENDEUR n'ont aucun pouvoir d'engager celui-ci, sauf disposition expresse écrite. Ils peuvent proposer des remises ou des délais de paiement qui, pour être valables, doivent être confirmés par écrit par le VENDEUR.

3. PRIX, FRAIS DE PORT et CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les prix des Produits sont ceux indiqués dans la Liste des Tarifs du VENDEUR en vigueur au moment de l'envoi de la commande.

3.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la Liste des Prix à tout moment : la vérification effective de la liste des prix en vigueur au moment de la commande est de la responsabilité de l'ACHETEUR.

3.3 Les prix n'incluent pas la TVA et autres taxes, droits de douane ou autres charges qui pourraient être prélevés sur les Produits dans le pays de l'ACHETEUR et sont exprimés dans la devise du pays du VENDEUR, en euros, sauf convention contraire.

3.4 Les prix incluent le coût de l'emballage standard : tout emballage spécial demandé par le client sera facturé séparément.

3.5 Les prix incluent les frais d'expédition lorsque l'expédition a lieu en Italie et que la commande dépasse 1 000 € (hors TVA).

3.6 Les prix n'incluent pas les frais d'expédition lorsque l'expédition a lieu en Italie et que la commande ne dépasse pas 1 000 € (hors TVA) : dans ce cas, les frais d'expédition seront calculés dans la confirmation de commande.

3.7 Le paiement du prix doit être effectué dans les conditions prévues dans la confirmation de commande.

3.8 L'ACHETEUR sera tenu de payer le prix dans la devise du pays où le VENDEUR est établi. Les modes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande.

3.9 L'ACHETEUR ne pourra se prévaloir d'éventuels défauts du VENDEUR s'il n'est pas à jour dans l'exécution des paiements.

3.10 Il est entendu que les éventuelles réclamations présentées par l'ACHETEUR ne donnent pas le droit de suspendre l'obligation de paiement.

3.11 En cas de retard de paiement, l'ACHETEUR perdra le bénéfice de tout délai accordé.

3.12 En cas de retard de paiement, l'ACHETEUR est tenu de payer au VENDEUR des intérêts de retard conformément au décret législatif 231/2002.

4. CONDITIONS ET MODES DE LIVRAISON

4.1 Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la confirmation de commande, à considérer comme indicatifs et non essentiels ou péremptoires.

4.2 Il appartient à l'ACHETEUR d'indiquer le lieu exact de livraison des Marchandises et d'indiquer tout besoin particulier relatif au déchargement (par exemple mais non limité à : limitation aux véhicules lourds, besoin éventuel d'un hayon élévateur hydraulique, etc.)

4.3 La livraison n'interviendra qu'après paiement du prix par l'ACHETEUR, sauf accords particuliers prévoyant des reports de paiement.

4.4 Les Produits seront emballés et prêts à être livrés avec la protection requise pour des conditions normales de transport.

4.5 Le VENDEUR peut procéder à des livraisons partielles lorsqu'il n'est pas en mesure d'exécuter la commande dans son intégralité.

4.6 Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour respecter les dates ou délais de livraison indiqués dans la confirmation, mais décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dates ou de non-expédition des Produits.

4.7 En cas de retard de livraison dû à des causes indépendantes de la volonté raisonnable du VENDEUR, telles que (mais sans s'y limiter) force majeure, grèves, actions industrielles, accidents et conflits, y compris tout retard des sous-traitants dans le traitement des produits ou autre, le VENDEUR sera en droit, à son choix, de prolonger le délai de livraison autorisé pour une période égale à la durée de cette cause ou de résilier la vente ; dans les deux cas, il sera exonéré de toute responsabilité envers l'ACHETEUR concernant la livraison retardée ou échouée.

4.8 En cas d'impossibilité de livraison pour les raisons mentionnées au point 4.7, le VENDEUR informera l'ACHETEUR afin de trouver un autre mode de livraison. Dans tous les cas, tout droit à indemnisation en faveur de l'ACHETEUR est exclu.

4.9 Le VENDEUR livrera les Produits en Italie avec ses propres véhicules ou, à défaut, par l'intermédiaire de coursiers ou de transporteurs sélectionnés par le VENDEUR, qui livreront les Produits à l'adresse de l'ACHETEUR indiquée dans le bon de commande. En cas de livraison par coursier ou transporteur, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande, car il ne peut contrôler directement les livraisons des Produits.

4.10 Les Produits peuvent également être retirés directement par l'ACHETEUR. Dans ce cas, le VENDEUR mettra les Produits à la disposition de l'ACHETEUR dans son entrepôt ou à tout autre lieu indiqué dans la confirmation de commande (EX WORKS LOADED – Incoterms 2020). Dans ce cas, l'ACHETEUR devra retirer les Produits dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant l'envoi de la notification de mise à disposition des Produits.

Dans le cas où l'ACHETEUR ne récupère pas les Marchandises dans le délai susmentionné, les Marchandises pourront rester stockées dans l'entrepôt du VENDEUR pendant une période maximale de 60 jours calendaires à compter de la notification que les Marchandises sont prêtes, à l'issue de laquelle l'ACHETEUR devra payer au VENDEUR 35% de la valeur des Marchandises à titre d'indemnisation et rien d'autre ne sera dû à l'ACHETEUR par le VENDEUR.

4.11 Sauf accord contraire, le retour des Produits hors d'Italie s'effectuera FCA (Incoterms 2020) : le VENDEUR mettra les Produits emballés à la disposition de l'ACHETEUR dans son entrepôt ou à tout autre endroit indiqué dans la confirmation de commande ou convenu avec l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR devra retirer les Produits dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification de mise à disposition des Produits.

4.12 Pour les livraisons hors Union Européenne, le dédouanement des Produits est à la charge du VENDEUR.

4.13 Le VENDEUR n'est pas tenu de conclure un contrat d'assurance contre les risques de transport, par conséquent les Marchandises voyagent non assurées.

5. RISQUES

5.1 Tous les risques relatifs aux Produits seront transférés du VENDEUR à l'ACHETEUR au lieu et au moment de la livraison, selon les modalités indiquées à l'article précédent.

6. GARANTIE

6.1 Le VENDEUR garantit que les Produits sont conformes à ce qui est indiqué dans la confirmation de commande et sont exempts de défauts de fabrication.

6.2 Dès réception du Produit, l'ACHETEUR l'examinera avec toute la diligence et l'attention nécessaires. En cas de vice caché ou de non-conformité du Produit, l'ACHETEUR sera tenu de signaler le défaut/la non-conformité du Produit au VENDEUR par écrit dans les 8 (huit) jours suivant sa découverte, sous peine de déchéance. Si les défauts/non-conformités sont évidents, l'ACHETEUR devra les signaler par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la réception des Marchandises, sous peine de déchéance. Ce rapport devra contenir une description détaillée du défaut constaté. Les défauts évidents comprennent (à titre d'exemple et sans s'y limiter) : les rayures, les pièces cassées ou endommagées et les défauts liés à l'état de l'emballage.

Dans tous les cas, les défauts doivent être signalés dans un délai d'1 (un) an à compter de la livraison.

6.3 La garantie durera 1 (un) an à compter de la livraison du produit.

6.4 Le VENDEUR aura le droit d'examiner les Produits pour lesquels l'ACHETEUR a signalé un défaut et pourra décider, à sa discrétion, de remplacer ou de réparer les Produits défectueux ou de rembourser le montant payé par l'ACHETEUR. Si le VENDEUR demande d'examiner les Produits pour lesquels l'ACHETEUR a signalé un défaut, ceux-ci devront lui être livrés, avec un emballage adéquat et tous leurs composants, aux frais de l'ACHETEUR. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, le VENDEUR expédiera le Produit de remplacement à l'ACHETEUR à ses frais.

6.5 La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

l’utilisation du Produit de manière incorrecte ou d’une manière autre que l’utilisation standard ;
dépassant la capacité de poids du produit ;
installation du Produit d'une manière non conforme aux règles d'installation correctes indiquées dans le manuel d'instructions et d'installation ;
défaut d’exécution ou entretien inadéquat du Produit ;
dommages résultant d’événements fortuits (par exemple, et sans s’y limiter : inondations, incendies, etc.) ;
Dommages résultant d’événements accidentels (par exemple, mais sans s’y limiter : chocs involontaires, chutes dues au vent, vandalisme, etc.)
dommages causés pendant le transport ;
pièces d'usure telles que consommables, câbles, connecteurs, etc.

6.6 La garantie ne peut être appliquée qu'en faveur de l'ACHETEUR et ne peut être vendue, cédée ou transférée à des tiers.

6.7 Le remboursement est exclu pour les réparations effectuées par des tiers non autorisés.

6.8 Le VENDEUR ne sera pas responsable des dommages aux personnes et/ou aux biens qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Produits et/ou de toute utilisation, traitement ou transformation des Produits non conforme à leur destination et/ou aux instructions fournies par le VENDEUR.

6.9 En aucun cas le VENDEUR ne sera responsable des dommages indirects subis par l'ACHETEUR ou des tiers tels que, à titre d'exemple et non limitatif, atteinte à l'image, perte de bénéfices, perte de production ou de contrats, pénalités ou remboursements.

6.10 Le VENDEUR se réserve le droit d'exclure l'applicabilité de la garantie si le numéro de série du Produit ou de ses composants ont été retirés, altérés ou sont autrement non identifiables.

6.11 La vente de pièces détachées est exclue ; les pièces composites sont vendues comme un tout et non comme des composants individuels.

7. RETOURS

7.1 Tout retour de Produits conformes à la confirmation de commande ne sera accepté que s'il a été préalablement autorisé par écrit par le VENDEUR et expédié franco de port, sauf accord contraire. Le document de transport de l'ACHETEUR doit faire référence aux documents d'expédition du VENDEUR.

Le VENDEUR ne créditera que les marchandises avec emballage d'origine et en aucun cas endommagées.

Dans le cas où le retour est nécessaire en raison d'une erreur du VENDEUR (envoi à l'ACHETEUR d'un Produit différent, ou avec une quantité différente de celle indiquée dans la Confirmation de Commande), le retour des Marchandises s'effectuera en port dû par la poste ou par un transporteur convenu avec le VENDEUR.

Suite au retour, le VENDEUR renverra à l'ACHETEUR les Produits effectivement commandés ou émettra un avoir.

7.2 Si les règles ci-dessus ne sont pas respectées, le crédit ne sera pas valable et les Marchandises seront rejetées, les frais d'expédition étant à la charge de l'expéditeur.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 En cas de paiement différé et/ou échelonné, le VENDEUR, conformément à l'art. 1523 du Code civil italien, se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, ainsi que des éventuels intérêts et autres sommes dues.

9. CESSION DU CONTRAT

9.1 La possibilité pour l’une ou l’autre des parties de céder le contrat auquel se réfèrent les présentes conditions générales est expressément exclue.

9.2 Tout transfert doit être convenu par écrit entre les parties.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 La nullité d’une ou plusieurs clauses du présent contrat n’entraîne pas la nullité de l’accord dans son ensemble.

10.2 Toute tolérance du VENDEUR quant au comportement de l'ACHETEUR

En dérogation à la loi ou au contrat, elles ne constitueront ni un acquiescement ni une manifestation de la volonté de dissoudre ou de modifier la relation contractuelle.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

11.1 Les présentes conditions générales et les contrats conclus entre les parties sont soumis au droit italien. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

11.2 Tout litige relatif à l'application, l'interprétation, l'exécution, la validité et l'efficacité des présentes conditions générales et de tout contrat connexe ultérieurement stipulé entre les parties sera soumis à la juridiction du juge italien et à la compétence territoriale exclusive du tribunal de Vicence.