Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes acceptées par VECA Spa, numéro de TVA 00890320245, dont le siège social est situé à Albettone (VI), via dell'Artigianato, 8, concernant la marque VECA (ci-après « le VENDEUR »), émanant de toute personne physique ou morale ayant son siège social ou son domicile en Italie ou à l'étranger et agissant dans le cadre de son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle (ci-après « l'ACHETEUR »). Ces conditions générales font partie intégrante des contrats conclus entre le VENDEUR et l'ACHETEUR, même si elles n'y sont pas expressément mentionnées. Elles sont disponibles sur le site internet vecagarden.com.

Les accords qui dérogent aux présentes conditions générales ne sont contraignants que s'ils sont inclus dans le bon de commande passé par l'ACHETEUR et expressément acceptés par écrit par le VENDEUR avec la confirmation de commande.

En tout état de cause, l'application des conditions générales établies par l'ACHETEUR est exclue.

DÉFINITIONS

VENDEUR : VECA Spa, numéro de TVA 00890320245, dont le siège social est situé via dell'Artigianato, 8 – 36040 Albettone (VI) Italie.
ACHETEUR : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire qui transmet une commande au VENDEUR afin de conclure un contrat d'achat des Produits du VENDEUR, contrat qui sera soumis aux présentes conditions générales de vente.
PRODUITS ou MARCHANDISES : marchandises indiquées dans le catalogue du VENDEUR, catalogue papier et catalogue en ligne, et qui font référence à la marque déposée VECA, propriété de VECA Spa.
COMMANDE : demande envoyée par l’ACHETEUR au VENDEUR, selon l’une des méthodes indiquées dans les présentes conditions, et qui porte sur les Produits, et qui constitue la proposition contractuelle.
CONFIRMATION DE COMMANDE : acceptation écrite donnée par le VENDEUR en référence à une commande de l'ACHETEUR.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les conditions générales de vente, publiées sur le site internet du VENDEUR et envoyées par courriel à l’ACHETEUR, régissent la relation contractuelle entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et doivent être signées par l’ACHETEUR. Ces conditions générales de vente s’appliqueront à toutes les relations commerciales ultérieures entre les parties, sauf modification, auquel cas une nouvelle acceptation sera requise.

1. PRODUITS

1.1 Toutes les informations, caractéristiques, images et données concernant les Produits contenus dans le catalogue sont purement indicatives et non contractuelles.

1.2 Le VENDEUR déclare que les Produits sont conformes à la législation en vigueur dans le pays de production (Italie).

1.3 Le VENDEUR se réserve le droit d'apporter aux Produits les modifications qu'il juge appropriées, sans en informer l'ACHETEUR, à condition que ces modifications n'affectent pas les éléments essentiels du Produit ni n'en altèrent le fonctionnement. Le VENDEUR se réserve également le droit de retirer certains Produits du catalogue.

1.4 Les marques et autres signes distinctifs reproduits dans le catalogue sont la propriété exclusive du VENDEUR et leur reproduction par des tiers est interdite.

2. ORDRES

2.1 Les commandes ne seront acceptées que si elles sont envoyées par les méthodes suivantes :

– par voie électronique, via une requête envoyée via une tablette ;

- e-mail;

– fax, courrier.

2.2 En cas d'envoi d'une commande électronique, l'ACHETEUR demandera la commande à l'agent VECA Spa, qui remplira le formulaire sur la tablette afin d'envoyer la commande.

Il sera donc possible de consulter ces conditions générales de vente et également de signer les clauses conformément à l'art. 1341 paragraphe 2 du Code civil.

2.3 Les commandes envoyées par écrit par l'ACHETEUR au VENDEUR par fax ou par courrier doivent porter la signature de l'ACHETEUR.

2.4 Toutes les commandes doivent contenir une indication spécifique des produits commandés, y compris le code de référence, la quantité et toute couleur.

2.5 Les commandes ne sont pas contraignantes pour le VENDEUR, mais restent soumises à son acceptation écrite expresse, laquelle doit être confirmée par une confirmation de commande. Cette confirmation précisera la quantité de produits commandés par l'ACHETEUR ainsi que la référence correspondante. La confirmation de commande peut être envoyée par courriel ou par fax, au choix du VENDEUR. L'adresse (courriel ou fax) à laquelle la confirmation de commande sera envoyée est celle indiquée par l'ACHETEUR lors de la commande ou, à défaut, celle d'où provient la commande. Pour les commandes passées via tablette, la confirmation de commande sera envoyée à l'adresse courriel indiquée lors de la saisie du formulaire.

2.6 Tant que le VENDEUR n’a pas envoyé la confirmation, l’ACHETEUR a la possibilité d’annuler la commande.

2.7 Le VENDEUR s'engage à ne vendre que les produits expressément prévus dans la confirmation et selon les conditions qui y sont stipulées. La confirmation de commande doit être émise au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables après réception de la commande. Le respect de ce délai est déterminé par la date indiquée dans la confirmation, et non par la date de réception de celle-ci par l'ACHETEUR. À défaut de confirmation dans le délai susmentionné, la commande sera considérée comme refusée.

2.8 La commande ne sera contraignante pour le VENDEUR qu'après que ce dernier l'aura confirmée de la manière spécifiée ci-dessus.

2.9 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la commande si elle contient des erreurs ou des fautes de frappe. Cela inclut, sans s'y limiter, les informations incorrectes ou incomplètes relatives au code produit, à la quantité du colis principal et/ou au prix unitaire, etc. Les modifications seront explicitement mentionnées dans la confirmation de commande.

2.10 Le contrat de vente est conclu lorsque la confirmation de commande est portée à la connaissance de l'ACHETEUR conformément à l'article 1326 du Code civil italien. Toute contestation relative à la commande doit être formulée par l'ACHETEUR dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande.

2.11 Le VENDEUR se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler la commande si les conditions de crédit de l'ACHETEUR suggèrent une telle annulation.

2.12 Si, après confirmation de la commande, les produits achetés ne sont plus disponibles auprès du VENDEUR, ce dernier informera l'ACHETEUR du délai de disponibilité. L'ACHETEUR pourra alors annuler sa commande des produits indisponibles dans un délai de 48 heures. Si l'ACHETEUR a déjà effectué le paiement, le VENDEUR le remboursera dans les meilleurs délais.

2.13 Les mandataires ou représentants du VENDEUR n'ont aucun pouvoir pour engager ce dernier, sauf stipulation expresse et écrite. Ils peuvent proposer des remises ou des reports de paiement qui, pour être valides, doivent faire l'objet d'une confirmation écrite du VENDEUR.

3. PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix des Produits sont ceux indiqués dans la Liste de prix du VENDEUR en vigueur au moment de l'envoi de la commande.

3.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la liste de prix à tout moment : la vérification effective de la liste de prix en vigueur au moment de la commande est la responsabilité de l'ACHETEUR.

3.3 Les prix n'incluent pas la TVA et autres taxes, droits de douane ou autres frais qui peuvent être prélevés sur les produits dans le pays de l'acheteur et sont exprimés dans la devise du pays du vendeur, en euros, sauf accord contraire.

3.4 Les prix comprennent le coût de l'emballage standard : tout emballage spécial demandé par le client sera facturé séparément.

3.5 Les prix incluent les frais de port lorsque l'expédition a lieu en Italie et que la commande dépasse 1 000 € (TVA exclue).

3.6 Les prix n'incluent pas les frais de port lorsque l'expédition a lieu en Italie et que la commande ne dépasse pas 1 000 € (TVA exclue) : dans ce cas, les frais de port seront calculés dans la confirmation de commande.

3.7 Le paiement du prix doit être effectué dans les conditions indiquées dans la confirmation de commande.

3.8 L’ACHETEUR devra s’acquitter du prix dans la devise du pays où est établi le VENDEUR. Les modalités de paiement seront indiquées dans la confirmation de commande.

3.9 L’ACHETEUR ne pourra pas invoquer de manquements du VENDEUR s’il n’est pas à jour dans l’exécution des paiements.

3.10 Il est entendu que toute réclamation présentée par l’ACHETEUR ne donne pas le droit de suspendre l’obligation de paiement.

3.11 En cas de retard de paiement, l’ACHETEUR perdra le bénéfice de tout délai accordé.

3.12 En cas de retard de paiement, l'ACHETEUR est tenu de payer au VENDEUR des intérêts de retard conformément au décret législatif 231/2002.

4. MODALITÉS ET MÉTHODES DE LIVRAISON

4.1 Les conditions de livraison sont celles indiquées dans la confirmation de commande, à titre indicatif et non essentielles ou impératives.

4.2 Il est de la responsabilité de l'ACHETEUR d'indiquer le lieu exact de livraison des Marchandises et d'indiquer tout besoin particulier relatif au déchargement (par exemple, mais sans s'y limiter : limitation aux véhicules lourds, besoin éventuel d'un hayon élévateur hydraulique, etc.)

4.3 La livraison n'aura lieu qu'après paiement du prix par l'ACHETEUR, sauf accord spécifique concernant des reports de paiement.

4.4 Les produits seront emballés et prêts à être livrés avec la protection requise pour des conditions de transport normales.

4.5 Le VENDEUR peut effectuer des livraisons partielles lorsqu'il est incapable de remplir la commande dans son intégralité.

4.6 Le VENDEUR fera tout son possible pour respecter les dates ou les délais de livraison indiqués dans la confirmation, mais décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dates ou de non-expédition des Produits.

4.7 En cas de retard de livraison dû à des causes indépendantes de la volonté du VENDEUR, telles que (mais sans s'y limiter) force majeure, grèves, actions industrielles, accidents et conflits, y compris tout retard des sous-traitants dans le traitement des produits ou autre, le VENDEUR aura le droit, à son choix, de prolonger le délai de livraison autorisé d'une durée égale à celle de cette cause ou de résilier la vente ; dans les deux cas, il sera exonéré de toute responsabilité envers l'ACHETEUR en ce qui concerne la livraison retardée ou manquée.

4.8 En cas d'impossibilité de livraison pour les raisons mentionnées au point 4.7, le VENDEUR en informera l'ACHETEUR afin de convenir d'un autre mode de livraison. En tout état de cause, l'ACHETEUR ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

4.9 Le VENDEUR assurera la livraison des Produits en Italie, soit par ses propres véhicules, soit par l'intermédiaire de transporteurs choisis par lui, qui livreront les Produits à l'adresse de l'ACHETEUR indiquée dans le bon de commande. En cas de livraison par transporteur, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande, n'ayant aucun contrôle direct sur ces livraisons.

4.10 Les produits peuvent également être retirés directement par l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur mettra les marchandises à la disposition de l'acheteur dans son entrepôt ou à tout autre lieu indiqué dans la confirmation de commande (EX WORKS LOADED – Incoterms 2020). L'acheteur devra alors retirer les produits dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la notification de leur disponibilité.

Si l'ACHETEUR ne retire pas les Marchandises dans le délai susmentionné, celles-ci pourront rester entreposées dans l'entrepôt du VENDEUR pendant une durée maximale de 60 jours calendaires à compter de la notification de leur disponibilité. À l'issue de cette période, l'ACHETEUR devra verser au VENDEUR 35 % de la valeur des Marchandises à titre de compensation, et le VENDEUR ne devra rien d'autre à l'ACHETEUR.

4.11 Sauf accord contraire, le retour des Produits hors d'Italie s'effectuera FCA (Incoterms 2020) : le VENDEUR mettra les Produits emballés à la disposition de l'ACHETEUR dans son entrepôt ou à tout autre lieu indiqué dans la confirmation de commande ou convenu avec l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR devra retirer les Produits dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il aura reçu la notification de leur disponibilité.

4.12 Pour les livraisons hors de l'Union européenne, le dédouanement des produits est à la charge du VENDEUR.

4.13 Le VENDEUR n’est pas tenu de conclure un contrat d’assurance contre les risques de transport, par conséquent les Marchandises voyagent sans assurance.

5. RISQUES

5.1 Tous les risques relatifs aux Produits seront transférés du VENDEUR à l'ACHETEUR au lieu et au moment de la livraison, de la manière indiquée dans l'article précédent.

6. GARANTIE

6.1 Le VENDEUR garantit que les Produits sont conformes à ce qui est indiqué dans la confirmation de commande et sont exempts de défauts de fabrication.

6.2 Dès réception du Produit, l'ACHETEUR devra l'examiner avec toute la diligence requise. En cas de vice caché ou de non-conformité du Produit, l'ACHETEUR devra en informer le VENDEUR par écrit dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte, sous peine de perdre ses droits. Si les vices ou non-conformités sont apparents, l'ACHETEUR devra les signaler par écrit dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la Marchandise, sous peine de perdre ses droits. Le signalement devra comporter une description détaillée du vice constaté. Les vices apparents comprennent, à titre d'exemple non exhaustif : les rayures, les pièces cassées ou endommagées et les défauts relatifs à l'état de l'emballage.

Dans tous les cas, les défauts doivent être signalés dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison.

6.3 La garantie durera 1 (un) an à compter de la livraison du produit.

6.4 Le VENDEUR se réserve le droit d'examiner les Produits pour lesquels l'ACHETEUR a signalé un défaut et pourra décider, à sa discrétion, de remplacer ou de réparer les Produits défectueux, ou de rembourser le montant payé par l'ACHETEUR. Si le VENDEUR souhaite examiner les Produits pour lesquels l'ACHETEUR a signalé un défaut, ces Produits devront lui être retournés, correctement emballés et accompagnés de tous leurs composants, aux frais de l'ACHETEUR. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, le VENDEUR expédiera le Produit de remplacement à l'ACHETEUR à ses propres frais.

6.5 La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

utilisation du Produit de manière incorrecte ou d’une manière autre que l’utilisation standard ;
dépassement de la capacité de poids du produit ;
l'installation du Produit d'une manière non conforme aux règles d'installation correctes indiquées dans le manuel d'instructions et d'installation ;
défaut d'exécution ou entretien inadéquat du Produit ;
dommages résultant d’événements fortuits (par exemple, et sans s’y limiter : inondations, incendies, etc.) ;
Dommages résultant d'événements accidentels (par exemple, mais sans s'y limiter : chocs involontaires, chutes dues au vent, vandalisme, etc.)
dommages causés pendant le transport ;
pièces sujettes à l'usure telles que les consommables, les câbles, les connecteurs, etc.

6.6 La garantie ne peut être appliquée qu’en faveur de l’ACHETEUR et ne peut être vendue, cédée ou transférée à des tiers.

6.7 Le remboursement est exclu pour les réparations effectuées par des tiers non autorisés.

6.8 Le VENDEUR ne sera pas responsable des dommages causés aux personnes et/ou aux biens qui pourraient résulter d'une utilisation inappropriée des Produits et/ou de toute utilisation, traitement ou transformation des Produits qui ne respecte pas leur usage prévu et/ou les instructions fournies par le VENDEUR.

6.9 En aucun cas le VENDEUR ne sera responsable des dommages indirects subis par l'ACHETEUR ou des tiers tels que, à titre d'exemple et sans limitation, les dommages à l'image, la perte de profits, la perte de production ou de contrats, les pénalités ou les remboursements.

6.10 Le VENDEUR se réserve le droit d’exclure l’applicabilité de la garantie si le numéro de série du Produit ou de ses composants a été retiré, altéré ou est autrement non identifiable.

6.11 La vente de pièces détachées est exclue ; les pièces composites sont vendues en tant qu'unité et non en tant que composants individuels.

7. RETOURS

7.1 Tout retour de Produits conforme à la confirmation de commande ne sera accepté que s'il a été préalablement autorisé par écrit par le VENDEUR et expédié franco de port, sauf accord contraire. Le document de transport de l'ACHETEUR doit faire référence aux documents d'expédition du VENDEUR.

Le VENDEUR n'accordera de crédit que pour les articles dans leur emballage d'origine et en aucun cas endommagés.

Dans le cas où le retour serait nécessaire en raison d'une erreur du VENDEUR (envoi à l'ACHETEUR d'un Produit différent ou d'une quantité différente de celle indiquée dans la Confirmation de commande), le retour des Marchandises se fera en port dû par voie postale ou par coursier convenu avec le VENDEUR.

Suite au retour, le VENDEUR enverra à l'ACHETEUR les produits effectivement commandés ou émettra un avoir.

7.2 Si les règles ci-dessus ne sont pas respectées, le crédit ne sera pas valable et les marchandises seront refusées, les frais d'expédition étant à la charge de l'expéditeur.

8. RÉSERVATION DU TITRE

8.1 En cas de paiement différé et/ou échelonné, le VENDEUR, conformément à l'art. 1523 du Code civil italien, se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, ainsi que de tous les intérêts et autres sommes dues.

9. CESSION DU CONTRAT

9.1 La possibilité pour l’une ou l’autre des parties de céder le contrat auquel se rapportent les présentes conditions générales est expressément exclue.

9.2 Tout transfert doit être convenu par écrit entre les parties.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses du présent contrat n’implique pas l’invalidité de l’intégralité du contrat.

10.2 Toute tolérance du VENDEUR à l'égard du comportement de l'ACHETEUR

En dérogation à la loi ou au contrat, elles ne constituent pas une acceptation ni une manifestation de la volonté de dissoudre ou de modifier la relation contractuelle.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

11.1 Les présentes conditions générales et les contrats que les parties concluront sont soumis au droit italien. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

11.2 Tout litige relatif à l'application, l'interprétation, l'exécution, la validité et l'efficacité des présentes conditions générales et de tout contrat connexe conclu ultérieurement entre les parties sera soumis à la juridiction du juge italien et à la juridiction territoriale exclusive du tribunal de Vicence.